Silence on tourne… la loi n°2016-274 relative aux droits des étrangers, validée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au journal officiel le 8 mars 2016.
Pour voter cette loi, un hémicycle presque vide: un seul député de droite pour une dizaine de socialistes, pour un texte important qui modifie le droit des étrangers dans les conditions d'ouverture et d'accueil.
Une loi dont personne ne parle. [1]
L'Assemblée nationale
On dirait qu’une omerta médiatique s’est abattue sur cette loi, au point de paralyser même le Front national qui n’est pourtant pas disert d’habitude sur un tel sujet.
Alors, qu’en est-il en réalité ?
Pour s’en faire une idée, reprenons les articles les plus importants.
Accès à la nationalité française par le droit du sol : l’article 59
L’article 59 élargit cet accès en ouvrant la nationalité française à leur majorité, aux personnes vivant sur le territoire français «depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire en France […] lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française [par le droit du sol].»
Cette loi introduit une nouvelle possibilité pour devenir français, un droit du sol dérivé, indirect, transmis par le lien de fratrie, qui ne nécessite pas d'être né sur le territoire français, mais d'avoir un frère ou une sœur devenu lui-même français par le droit du sol.
Tout le monde a suivi ?
Le droit de l'expulsion
Les personnes en situation irrégulière : l'article 13
Chaque individu, en cas de maladie, peut prétendre à régulariser sa situation si « eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ». Un étranger qui répond à ces critères ouvre ainsi droit d’être soigné en France.
La carte de séjour : l'article 17
Le texte crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre (ou deux ans) qui sera délivrée « au terme d'une première année de séjour régulier ». [2] Sitôt le visa de long séjour d'un an expiré, la personne peut obtenir un titre de séjour consolidé, sans renouvellement annuel obligatoire, d'une durée de quatre années, avant l'obtention du titre de dix ans.
Lutte contre l'immigration irrégulière : l'article 33
Il supprime la possibilité pour le préfet de garder en rétention pendant 5 jours un étranger en situation irrégulière pour organiser son départ. Le délai passe à 48 heures avec possibilité pour le juge des libertés d’autoriser sa prolongation. Il interdit aussi, sauf exception, le placement en rétention des familles avec enfant.
Par la façon dont elle a été adoptée, on peut dire que cette loi est symptomatique du blocage démographique de nos institutions, des lois dénaturées, d’autres comme celle-ci adoptées sans débats, dans l’indifférence générale.
Sur le fond, quand beaucoup de pays européens renforcent la rigueur de leurs lois sur l'immigration irrégulière, la France fait le contraire. On est pas prêts d’initier les convergences nécessaires à un bon fonctionnement de l’Union européenne.
Le code des étrangers et du droit d'asile
Notes et références
[1] Le Figaro titre : « Immigration, cette loi votée en catimini qui élargit le droit du sol »
[2]Auparavant, il fallait la délivrance d'une carte de séjour d'un an renouvelable pendant cinq ans, avant d'avoir droit au titre de résident de dix ans. Les cinq ans de séjour temporaire faisaient office de période probatoire, preuve d'une bonne intégration.
« < • Christian Broussas, loi 9/03/2016 - 24 avril 2016 -© • cjb • © > »
Pour voter cette loi, un hémicycle presque vide: un seul député de droite pour une dizaine de socialistes, pour un texte important qui modifie le droit des étrangers dans les conditions d'ouverture et d'accueil.
Une loi dont personne ne parle. [1]
L'Assemblée nationaleOn dirait qu’une omerta médiatique s’est abattue sur cette loi, au point de paralyser même le Front national qui n’est pourtant pas disert d’habitude sur un tel sujet.
Alors, qu’en est-il en réalité ?
Pour s’en faire une idée, reprenons les articles les plus importants.
Accès à la nationalité française par le droit du sol : l’article 59
L’article 59 élargit cet accès en ouvrant la nationalité française à leur majorité, aux personnes vivant sur le territoire français «depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire en France […] lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française [par le droit du sol].»
Cette loi introduit une nouvelle possibilité pour devenir français, un droit du sol dérivé, indirect, transmis par le lien de fratrie, qui ne nécessite pas d'être né sur le territoire français, mais d'avoir un frère ou une sœur devenu lui-même français par le droit du sol.
Tout le monde a suivi ?
Le droit de l'expulsionLes personnes en situation irrégulière : l'article 13
Chaque individu, en cas de maladie, peut prétendre à régulariser sa situation si « eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ». Un étranger qui répond à ces critères ouvre ainsi droit d’être soigné en France.
La carte de séjour : l'article 17
Le texte crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre (ou deux ans) qui sera délivrée « au terme d'une première année de séjour régulier ». [2] Sitôt le visa de long séjour d'un an expiré, la personne peut obtenir un titre de séjour consolidé, sans renouvellement annuel obligatoire, d'une durée de quatre années, avant l'obtention du titre de dix ans.
Lutte contre l'immigration irrégulière : l'article 33
Il supprime la possibilité pour le préfet de garder en rétention pendant 5 jours un étranger en situation irrégulière pour organiser son départ. Le délai passe à 48 heures avec possibilité pour le juge des libertés d’autoriser sa prolongation. Il interdit aussi, sauf exception, le placement en rétention des familles avec enfant.
L’article 1 de la loi reformule la rédaction de l’article 311-9 du code (dit code CESEDA) sur le parcours d’intégration républicaine (et civique) pour les étrangers qui désirent s’installer durablement en France.
Par la façon dont elle a été adoptée, on peut dire que cette loi est symptomatique du blocage démographique de nos institutions, des lois dénaturées, d’autres comme celle-ci adoptées sans débats, dans l’indifférence générale.
Sur le fond, quand beaucoup de pays européens renforcent la rigueur de leurs lois sur l'immigration irrégulière, la France fait le contraire. On est pas prêts d’initier les convergences nécessaires à un bon fonctionnement de l’Union européenne.
Le code des étrangers et du droit d'asile
Notes et références
[1] Le Figaro titre : « Immigration, cette loi votée en catimini qui élargit le droit du sol »
[2]Auparavant, il fallait la délivrance d'une carte de séjour d'un an renouvelable pendant cinq ans, avant d'avoir droit au titre de résident de dix ans. Les cinq ans de séjour temporaire faisaient office de période probatoire, preuve d'une bonne intégration.
« < • Christian Broussas, loi 9/03/2016 - 24 avril 2016 -© • cjb • © > »
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire