Présidentielle et réforme électorale

Réforme effective : Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Le texte définitif des propositions de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016. Saisi le 6 avril 2016 d’un recours sur les propositions de loi ordinaire et organique, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 avril 2016 les lois conformes à la Constitution.

           

Une réforme qui ne remet pas en cause le dispositif général de l’élection présidentielle, elle le modifie dans trois domaines :
- Le temps de parole ;
- Les parrainages ;
- Les sondages « sortie des urnes »

1- deux semaines d’égalité de temps de parole 
Les candidats à l’élection présidentielle auront dorénavant deux semaines d’égalité de temps de parole au lieu de cinq. 
Jusque-là, le système était plus compliqué : une période d’équité suivie d’un régime mixte précédant la campagne officielle où les candidats ont le même temps de parole. Le régime mixte signifie égalité des temps de parole et équité du temps d’antenne. Durant cette période (quelque 3 semaines), les médias (sous le contrôle du CSA)  devront toujours respecter la règle d’équité. La nouveauté : le temps de chaque candidat sera mesuré selon sa représentativité définie en fonction des résultats aux élections et des sondages.

Certains, comme ce prof de sciences politiques à la Sorbonne [1], ont critiqué cette modification, disant que « c’est un recul démocratique qui me paraît significatif. Le débat doit être le plus ouvert possible… Les courants et les idées minoritaires ne peuvent disposer d’une tribune que dans le laps de temps très court de la campagne. »

2- Tous les parrainages seront désormais publics.
Les noms des élus parrainant un candidat seront désormais tous publiés « au fur et à mesure de leur réception au moins deux fois par semaine. » Auparavant, seuls 500 parrainages  tirés au sort étaient rendus public.

3- La fin des estimations à la sortie des urnes
Si rien ne change dans les grandes agglomérations, pour les autres les bureaux de vote resteront ouverts jusqu’à 19 heures (au lieu de 18 heures). Dans ces conditions, il n’est plus guère intéressant de faire des sondages à la sortie des urnes pour "prendre la température" et exclu qu’ils puissent influencer les électeurs de "dernière minute".

4- Mesures complémentaires
- Concernant les parrainages, le texte en profite pour actualiser la liste des élus habilités à présenter un candidat, suite à la réforme territoriale (ajout des présidents des métropoles par exemple). Les formulaires de présentation signés par les élus pour parrainer un candidat doivent être transmis au Conseil constitutionnel par l’élu signataire.
- Les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de plus de 20 000 habitants sont supprimées parce qu'elles font double emploi avec les délégués du Conseil constitutionnel.
- Pour les Français de l’étranger, impossible dorénavant de s’inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française.

Notes et références
[1] Loïc Blondiaux, "La fabrique de l’opinion", éditions Le Seuil, mars 1998

Les décisions du Conseil constitutionnel :
- Décision du 21 avril 2016 sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
- Décision du 21 avril 2016 sur la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections : Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
    

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